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En utilisant ce site, vous acceptez de respecter ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.

Section 01

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Section 02

Champ d'application du service

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Core Terms

This section outlines the operative conditions that govern use of the service, including scope, account responsibilities, payment handling, and cancellation-related administration. For assistance with account-specific questions, contact Contact.

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03

Paiements et commerciaux

Operational Clause

Aucun paiement n'est requis pour accéder aux contenus de ce site. Les utilisateurs sont responsables de leurs propres frais d'accès à Internet.

Reference document WIPO
04

Conditions commerciales générales

Administrative Clause

Les conditions commerciales peuvent être modifiées sans préavis. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de consulter régulièrement ces conditions.

Reference document HCCH
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Internal Conditions

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This board summarizes two operative policy areas for internal review and controlled use. Each clause is presented with its reference document for direct verification.

Clause 05

Tous les contenus de ce site sont protégés par des droits d'auteur. Aucune reproduction ou distribution sans autorisation préalable n'est permise.

05

Policy Clause

Propriété intellectuelle

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Terms
06

Policy Clause

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